1. OBJET<\/p>\n\n\n\n
1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les relations entre le Client et Grupo Galis World, S.L. (ci-apr\u00e8s \u00ab P\u00e1del Galis \u00bb ou le \u00ab Vendeur \u00bb) concernant la vente de terrains de padel par P\u00e1del Galis \u00e0 des clients nationaux et internationaux.<\/p>\n\n\n\n
1.2. Elles s\u2019appliquent notamment aux produits et services figurant dans les documents de Commande Client \u00e9mis \u00e0 l\u2019occasion de la contractualisation.<\/p>\n\n\n\n
1.3. Sans pr\u00e9judice des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il est possible que, dans certains cas, des conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifiques soient \u00e9tablies afin de compl\u00e9ter, remplacer ou annuler, en tout ou partie, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction entre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les Conditions Particuli\u00e8res, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n
2. ACCEPTATION<\/p>\n\n\n\n
La passation d\u2019une commande implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Le Client reconna\u00eet avoir re\u00e7u, lu et compris les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que toutes les informations techniques et commerciales avant de confirmer l\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
3. FORMALISATION DE LA COMMANDE<\/p>\n\n\n\n
3.1. La Commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valable, ferme et contraignante que lorsque le Client aura sign\u00e9 son acceptation, soit par signature manuscrite, signature \u00e9lectronique ou tout autre moyen \u00e9lectronique accept\u00e9 par P\u00e1del Galis, et que P\u00e1del Galis aura re\u00e7u l\u2019acompte correspondant \u00e0 la Commande.<\/p>\n\n\n\n
3.2. Sans cette acceptation sign\u00e9e et la r\u00e9ception des fonds, P\u00e1del Galis ne sera pas tenu de r\u00e9server les mat\u00e9riaux, bloquer des dates de fabrication, lancer la production ou maintenir les prix propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
3.3. Toute modification ult\u00e9rieure de la Commande devra \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux Parties.<\/p>\n\n\n\n
3.4. Une fois la Commande sign\u00e9e par le Client, toute modification ou ajout concernant les produits faisant l\u2019objet de celle-ci, ou r\u00e9sultant d\u2019une circonstance post\u00e9rieure, devra \u00eatre formalis\u00e9 dans une nouvelle Commande ou dans une modification de la Commande initiale. Dans tous les cas, cela n\u00e9cessitera l\u2019acceptation expresse et \u00e9crite des deux Parties ainsi que leur signature sous l\u2019une des formes pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent document. La nouvelle Commande ou la Commande modifi\u00e9e sera soumise \u00e0 toutes les dispositions pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n
3.5. Toute modification ou ajout, y compris une nouvelle commande de produits, pourra affecter les dates de livraison et d\u2019installation convenues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n
4. PRODUIT<\/p>\n\n\n\n
4.1. P\u00e1del Galis fabrique et commercialise des terrains de padel dans diff\u00e9rentes configurations et sp\u00e9cifications.<\/p>\n\n\n\n
4.2. Chaque Commande comprend uniquement les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifi\u00e9s dans la Commande correspondante.<\/p>\n\n\n\n
4.3. L\u2019installation constitue un service planifi\u00e9 ind\u00e9pendamment et dont le devis est inclus dans la Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n
4.4. Le transport fait l\u2019objet d\u2019un devis ind\u00e9pendant dans la Commande.<\/p>\n\n\n\n
4.5. La Commande pr\u00e9sent\u00e9e n\u2019inclut pas les plans de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, les ressources pr\u00e9ventives ni les autres frais li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 sur le chantier. Ces co\u00fbts seront \u00e0 la charge exclusive du Client, qui devra s\u2019assurer du respect de toutes les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du travail pendant le processus d\u2019installation, y compris les co\u00fbts li\u00e9s aux visas de travail n\u00e9cessaires dans le pays concern\u00e9 afin de r\u00e9aliser l\u2019activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la l\u00e9gislation locale.<\/p>\n\n\n\n
5. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n
5.1. Les paiements suivront le sch\u00e9ma suivant :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 50 %, auxquels s\u2019ajoutera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la TVA applicable : au moment de la r\u00e9servation de la Commande.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 50 %, auxquels s\u2019ajoutera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la TVA applicable : dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables \u00e0 compter de la notification par P\u00e1del Galis au Client que la Commande est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de paiement pourront \u00eatre adapt\u00e9es si les Parties en conviennent et seront indiqu\u00e9es dans le devis.<\/p>\n\n\n\n
5.2. Le non-paiement d\u2019une Commande le jour m\u00eame de sa cr\u00e9ation et\/ou de sa signature pourra entra\u00eener, au choix de P\u00e1del Galis, son annulation ou la modification des dates de production estim\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
5.3. La fabrication ne commencera qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement de 50 %.<\/p>\n\n\n\n
5.4. La Commande ne sera pas exp\u00e9di\u00e9e tant que le Client n\u2019aura pas r\u00e9gl\u00e9 la totalit\u00e9 de la Commande, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s de stockage.<\/p>\n\n\n\n
5.5. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions bancaires fournies par P\u00e1del Galis.<\/p>\n\n\n\n
5.6. P\u00e1del Galis se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le prix propos\u00e9 en cas d\u2019augmentation du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, des carburants, des frais de transport et\/ou de modification des droits de douane. \u00c0 cet effet, une notification \u00e9crite sera adress\u00e9e au Client.<\/p>\n\n\n\n
6. D\u00c9LAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n
6.1. Le d\u00e9lai standard de fabrication est d\u2019environ HUIT (8) semaines, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux, de la charge de travail et du calendrier.<\/p>\n\n\n\n
6.2. Les d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict. Ils pourront \u00eatre prolong\u00e9s par P\u00e1del Galis en fonction de l\u2019\u00e9tat de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et\/ou des circonstances de production.<\/p>\n\n\n\n
6.3. Les retards r\u00e9sultant du transport, des douanes, des op\u00e9rateurs logistiques, des conditions li\u00e9es au Client, de cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues ne rel\u00e8veront pas de la responsabilit\u00e9 de P\u00e1del Galis.<\/p>\n\n\n\n
6.4. Lorsque l\u2019installation est contract\u00e9e, elle sera planifi\u00e9e ind\u00e9pendamment de la fourniture du mat\u00e9riel, bien que P\u00e1del Galis s\u2019efforcera, dans la mesure du possible, de faire co\u00efncider la date de d\u00e9chargement avec le d\u00e9but des travaux d\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n
6.5. P\u00e1del Galis informera le Client par \u00e9crit de toute prolongation des d\u00e9lais de fabrication et de livraison.<\/p>\n\n\n\n
7. LIVRAISONS<\/p>\n\n\n\n
7.1. Incoterms applicables<\/p>\n\n\n\n
Toutes les livraisons de marchandises, nationales ou internationales, seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles Incoterms\u00ae 2020 publi\u00e9es par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sauf accord contraire demand\u00e9 et accept\u00e9 par \u00e9crit par les deux Parties.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas des livraisons nationales, les Incoterms s\u2019appliqueront uniquement afin de d\u00e9finir la r\u00e9partition des co\u00fbts, risques et responsabilit\u00e9s entre le Vendeur et le Client, sans affecter la r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable.<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Produits seront livr\u00e9s selon les Incoterms FCA, CIF transport maritime ou DAP transport terrestre.<\/p>\n\n\n\n
7.2. Exigences documentaires<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, P\u00e1del Galis \u00e9mettra uniquement la documentation suivante relative au transport :<\/p>\n\n\n\n
Pour les exp\u00e9ditions nationales et intracommunautaires :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Facture commerciale.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Lettre de voiture ou CMR.<\/p>\n\n\n\n
Pour les exp\u00e9ditions internationales hors UE :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Facture commerciale.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Packing List.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 CMR, Sea Waybill ou Air Waybill, selon le type de transport choisi.<\/p>\n\n\n\n
La documentation sera \u00e9mise et envoy\u00e9e uniquement sous format num\u00e9rique. Si le Client demande l\u2019envoi de cette documentation sous format papier \u00e0 une adresse d\u00e9sign\u00e9e, un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 \u20ac) par document demand\u00e9 sera factur\u00e9 pour gestion et exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n
Il sera de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client de communiquer \u00e0 P\u00e1del Galis toute documentation suppl\u00e9mentaire et\/ou compl\u00e9mentaire relative au produit, \u00e0 l\u2019emballage, au conteneur ou \u00e0 toute autre exigence impos\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou portuaires du pays de destination. Le Client devra transmettre cette documentation au moins quinze (15) jours avant la date d\u2019exp\u00e9dition convenue.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, le Client devra fournir \u00e0 P\u00e1del Galis, \u00e9galement au moins quinze (15) jours avant la date d\u2019exp\u00e9dition, toutes les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9mission correcte du Bill of Lading, y compris consignataire, notify party et\/ou toute autre indication, ainsi que le reste de la documentation commerciale, notamment facture, packing list, etc. P\u00e1del Galis se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ces instructions et pourra les refuser si elles ne respectent pas les exigences l\u00e9gales, op\u00e9rationnelles ou documentaires applicables.<\/p>\n\n\n\n
Toute documentation suppl\u00e9mentaire requise entra\u00eenera un co\u00fbt additionnel de 150 \u20ac par type de document demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7.3. Conditions de livraison<\/p>\n\n\n\n
7.3.1. Livraisons FCA<\/p>\n\n\n\n
Les livraisons des produits r\u00e9alis\u00e9es sous l\u2019Incoterm FCA \u2013 installations de P\u00e1del Galis seront effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n
C\/ PUIG CAMPANA, 7 – POL. IND. POU DE GODOFREDO, SILLA – VALENCE, ESPAGNE<\/p>\n\n\n\n
O\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 P\u00e1del Galis chargera la marchandise sur le moyen de transport d\u00e9sign\u00e9 par le Client, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenues et confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 P\u00e1del Galis effectuera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les formalit\u00e9s douani\u00e8res d\u2019exportation DUA\/EXA.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 P\u00e1del Galis \u00e9mettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la documentation d\u2019exportation pr\u00e9alablement demand\u00e9e par le Client au moins quinze (15) jours avant le chargement.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le risque sur la marchandise sera transf\u00e9r\u00e9 au Client une fois le chargement termin\u00e9 sur le moyen de transport.<\/p>\n\n\n\n
Cet Incoterm est recommand\u00e9 par le Vendeur pour les op\u00e9rations internationales car il est le plus adapt\u00e9 d\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, logistique et douanier.<\/p>\n\n\n\n
7.3.2. Livraison sous CIF ou DAP<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019il en est express\u00e9ment convenu, P\u00e1del Galis pourra effectuer la livraison selon les Incoterms CIF port maritime ou DAP destination terrestre convenue.<\/p>\n\n\n\n
Dans ces cas :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le transport sera contract\u00e9 et organis\u00e9 par P\u00e1del Galis.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Toute cotation de transport fournie aura un caract\u00e8re estimatif et pourra \u00eatre ajust\u00e9e en fonction des variations des tarifs en vigueur, droits de douane, taxes, dates cl\u00e9s, disponibilit\u00e9 des moyens ou circonstances op\u00e9rationnelles au moment de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le point exact de livraison et le transfert des risques seront ceux \u00e9tablis dans l\u2019Incoterm convenu. Pour les livraisons CIF, il s\u2019agira d\u2019un port maritime et pour les livraisons DAP, d\u2019une adresse pr\u00e9cise o\u00f9 le d\u00e9chargement pourra \u00eatre effectu\u00e9 directement depuis le camion ou le conteneur maritime.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le Client d\u00e9chargera la marchandise du moyen de transport d\u00e9sign\u00e9 et\/ou au point de livraison convenu.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 En cas de DAP, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et taxes d\u2019importation sera \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n\n\n
7.3.3. Livraison sous EXW<\/p>\n\n\n\n
La livraison sous EXW aura un caract\u00e8re exceptionnel et devra \u00eatre express\u00e9ment demand\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par \u00e9crit par P\u00e1del Galis.<\/p>\n\n\n\n
O\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 P\u00e1del Galis mettra la marchandise \u00e0 disposition du Client sur les quais de chargement de ses installations, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenues.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le Client sera responsable du chargement, du transport, des assurances et des formalit\u00e9s douani\u00e8res, assumant tous les risques et co\u00fbts \u00e0 partir du moment o\u00f9 la marchandise est mise \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n
7.3.3.1. Livraison sous EXW : obligation de disposer d\u2019un \u00e9quipement de chargement<\/p>\n\n\n\n
En cas de livraison EXW, le Client devra disposer, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenues, des moyens techniques et humains n\u00e9cessaires pour effectuer le chargement de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client ou son transporteur ne dispose pas de l\u2019\u00e9quipement de chargement ad\u00e9quat ou ne peut pas r\u00e9aliser le chargement dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus, le Vendeur pourra, sous r\u00e9serve d\u2019un accord confirm\u00e9 par \u00e9crit au moins quinze (15) jours avant la date de chargement convenue :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Effectuer le chargement de la marchandise pour le compte du Client, en facturant un co\u00fbt fixe suppl\u00e9mentaire de HUIT CENTS EUROS (800 \u20ac) par exp\u00e9dition au titre du chargement du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Ou reprogrammer le chargement, en appliquant les co\u00fbts et p\u00e9nalit\u00e9s correspondants conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n
Le chargement effectu\u00e9 par le Vendeur dans des conditions EXW et avec le co\u00fbt additionnel indiqu\u00e9 ci-dessus aura toujours un caract\u00e8re auxiliaire et sera r\u00e9alis\u00e9 pour le compte et aux risques exclusifs du Client, sans que cela implique une quelconque responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
7.3.3.2. Livraison sous EXW : obligation documentaire douani\u00e8re et de transport<\/p>\n\n\n\n
En cas de livraisons EXW, le Client aura toujours l\u2019obligation de :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Fournir la documentation d\u2019exportation originale ou copie qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, notamment DUA\/EXA, certificats d\u2019origine, SWB, AWB, CMR, lettre de voiture, certificat de fumigation, etc., dans les trente (30) jours suivant le chargement effectif de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Fournir \u00e0 P\u00e1del Galis une preuve de livraison de la marchandise au point de livraison final, CMR sign\u00e9 de livraison et\/ou POD \u00e9quivalent valide, dans les quinze (15) jours suivant le d\u00e9chargement effectif de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
7.4. Date de chargement<\/p>\n\n\n\n
La date et l\u2019heure de chargement seront convenues entre les Parties et confirm\u00e9es par \u00e9crit. Elles devront \u00eatre convenues au moins trente (30) jours avant le chargement, sauf exceptions d\u00fbment convenues, et cette confirmation aura un caract\u00e8re contraignant.<\/p>\n\n\n\n
7.5. Annulation du transport<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le Client communiquerait l\u2019annulation du transport moins de trois (3) jours ouvrables avant la date de chargement confirm\u00e9e par \u00e9crit, une p\u00e9nalit\u00e9 fixe de CINQ CENTS EUROS (500 \u20ac) par exp\u00e9dition sera appliqu\u00e9e et restera \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera exigible ind\u00e9pendamment de l\u2019Incoterm convenu et sans pr\u00e9judice de la r\u00e9percussion suppl\u00e9mentaire de tous frais ou co\u00fbts qui pourraient \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 P\u00e1del Galis par des soci\u00e9t\u00e9s de transport, transitaires ou autres tiers en cons\u00e9quence de cette annulation.<\/p>\n\n\n\n
7.6. Absence le jour du chargement<\/p>\n\n\n\n
Si le Client ou son transporteur ne se pr\u00e9sente pas le jour du chargement \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenues et confirm\u00e9es par \u00e9crit, P\u00e1del Galis appliquera une p\u00e9nalit\u00e9 fixe de MILLE EUROS (1 000 \u20ac) par exp\u00e9dition au titre des co\u00fbts d\u00e9coulant :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 De l\u2019immobilisation de la marchandise et des mat\u00e9riaux.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 De la r\u00e9organisation des agendas, ressources op\u00e9rationnelles et du personnel.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Du blocage de l\u2019espace logistique et des moyens de chargement.<\/p>\n\n\n\n
Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera applicable ind\u00e9pendamment de l\u2019Incoterm convenu et sans pr\u00e9judice de la r\u00e9percussion suppl\u00e9mentaire des frais pouvant \u00eatre factur\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s de transport ou autres tiers du fait de cette absence. Le Client devra r\u00e9gler cette p\u00e9nalit\u00e9 avant la livraison de la marchandise ou avant la fixation d\u2019une nouvelle date de chargement, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7.7. D\u00e9faut d\u2019enl\u00e8vement de la marchandise et frais de stockage<\/p>\n\n\n\n
Si le Client ne retire pas la marchandise \u00e0 la date de chargement convenue, P\u00e1del Galis pourra facturer au Client les co\u00fbts d\u00e9coulant du stockage, de la manutention suppl\u00e9mentaire et de la reprogrammation logistique.<\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice des autres p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, si le Client ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement et au chargement du Produit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de chargement confirm\u00e9e par \u00e9crit par P\u00e1del Galis, celui-ci aura le droit de facturer automatiquement au Client, au titre des frais logistiques, de manutention et de stockage, un montant de CENT CINQUANTE EUROS (150 \u20ac) par terrain de padel et par jour calendaire de retard.<\/p>\n\n\n\n
Ces montants seront exigibles \u00e0 partir du sixi\u00e8me (6e) jour ouvrable inclus et devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le Client avant la livraison de la marchandise ou avant la fixation d\u2019une nouvelle date de chargement, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
8. INSTALLATION<\/p>\n\n\n\n
8.1. Devis du service d\u2019installation<\/p>\n\n\n\n
Le devis du service d\u2019installation comprend deux (2) postes : le co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre et les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019installation dans le cadre de la prestation du service, notamment d\u00e9placement, indemnit\u00e9s et h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n
8.2. Devis des frais li\u00e9s au montage<\/p>\n\n\n\n
Le devis relatif aux frais d\u2019h\u00e9bergement, d\u00e9placement, restauration et autres co\u00fbts d\u00e9coulant du montage aura un caract\u00e8re estimatif. P\u00e1del Galis se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser et actualiser ce devis au moment de l\u2019installation en appliquant les tarifs en vigueur \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n
8.3. Assurances<\/p>\n\n\n\n
Le Client devra souscrire les assurances correspondantes et adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires li\u00e9es au plan de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 du chantier.<\/p>\n\n\n\n
8.4. Retards et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires imputables au Client<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis ne sera pas responsable des retards ni des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n
i) Les travaux de g\u00e9nie civil ne sont pas dans des conditions appropri\u00e9es pour l\u2019installation lorsque les op\u00e9rateurs se pr\u00e9sentent sur le site et que le Client d\u00e9cide de les adapter \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
ii) Non-respect par le Client du Manuel de D\u00e9chargement et\/ou du Manuel Technique d\u2019Installation.<\/p>\n\n\n\n
iii) Absence de disponibilit\u00e9 de la zone de travail en raison de l\u2019ex\u00e9cution simultan\u00e9e d\u2019autres t\u00e2ches dans la zone destin\u00e9e \u00e0 l\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n
iv) Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables emp\u00eachant ou retardant les travaux.<\/p>\n\n\n\n
v) Absence de disponibilit\u00e9 par le Client du local et\/ou des permis, licences et autorisations.<\/p>\n\n\n\n
Dans tous ces cas, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires suivants seront appliqu\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
a. Co\u00fbt du personnel : TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 \u20ac) par personne\/jour.<\/p>\n\n\n\n
b. Indemnit\u00e9s : SOIXANTE EUROS (60 \u20ac) par personne\/jour.<\/p>\n\n\n\n
c. H\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n
8.5. Machines n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation<\/p>\n\n\n\n
Il sera de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client de contracter et de fournir, dans les d\u00e9lais et formes convenus, la grue, le chariot \u00e9l\u00e9vateur, l\u2019\u00e9l\u00e9vateur et toute autre machine n\u00e9cessaire pour compl\u00e9ter l\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard d\u00fb \u00e0 l\u2019absence de disponibilit\u00e9 des machines indiqu\u00e9es, P\u00e1del Galis appliquera le co\u00fbt journalier suppl\u00e9mentaire correspondant conform\u00e9ment aux dispositions de la section pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n
8.6. Port\u00e9e du devis<\/p>\n\n\n\n
Le devis d\u2019installation n\u2019inclut pas :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le d\u00e9chargement \u00e0 destination, sauf mention expresse dans le devis.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Tout type de travaux de g\u00e9nie civil.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La pr\u00e9paration desdits travaux.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 L\u2019installation \u00e9lectrique. Concernant cette derni\u00e8re, P\u00e1del Galis fournit uniquement le c\u00e2ble \u00e9lectrique destin\u00e9 \u00e0 raccorder les projecteurs au point de connexion du r\u00e9seau, conform\u00e9ment au manuel de chantier et aux points lumineux.<\/p>\n\n\n\n
8.7. Gestion des d\u00e9chets<\/p>\n\n\n\n
Les co\u00fbts et taxes associ\u00e9s \u00e0 la gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pendant l\u2019installation du Produit, notamment carton, plastiques, m\u00e9taux, etc., seront \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client devra \u00e9galement mettre \u00e0 disposition de P\u00e1del Galis les conteneurs ou moyens adapt\u00e9s pour leur \u00e9vacuation.<\/p>\n\n\n\n
8.8. Communication de fin des travaux<\/p>\n\n\n\n
Lorsque P\u00e1del Galis consid\u00e9rera les travaux d\u2019installation et de montage termin\u00e9s, il en informera le Client par \u00e9crit, la communication par courrier \u00e9lectronique avec confirmation de r\u00e9ception \u00e9tant valable, afin que celui-ci proc\u00e8de \u00e0 la signature du Proc\u00e8s-Verbal de R\u00e9ception de l\u2019Installation.<\/p>\n\n\n\n
8.9. D\u00e9lai de v\u00e9rification du Client<\/p>\n\n\n\n
Le Client disposera de trois (3) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour v\u00e9rifier les travaux. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans communication \u00e9crite contraire, l\u2019installation et le montage seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s et en parfait \u00e9tat pour l\u2019usage pr\u00e9vu, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de formaliser un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
8.10. Refus motiv\u00e9 de la r\u00e9ception<\/p>\n\n\n\n
Si le Client consid\u00e8re que les travaux ne sont pas termin\u00e9s ou pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts, il devra le communiquer par \u00e9crit dans le m\u00eame d\u00e9lai, en d\u00e9taillant de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise les motifs du refus ainsi que les d\u00e9fauts constat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
8.11. Correction par P\u00e1del Galis<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis proc\u00e9dera \u00e0 la correction des d\u00e9fauts signal\u00e9s dans la liste fournie par le Client dans les meilleurs d\u00e9lais possibles selon leur nature.<\/p>\n\n\n\n
8.12. Deuxi\u00e8me v\u00e9rification et acceptation<\/p>\n\n\n\n
Une fois les d\u00e9fauts corrig\u00e9s, P\u00e1del Galis notifiera \u00e0 nouveau le Client afin qu\u2019il effectue une seconde v\u00e9rification. Le Client disposera de trois (3) jours calendaires pour proc\u00e9der \u00e0 cette v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 ce stade, aucun d\u00e9faut autre que ceux figurant dans la liste initiale ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si ce d\u00e9lai expire sans communication \u00e9crite, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l\u2019installation comme correcte et achev\u00e9e, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un nouveau proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
9. GARANTIES<\/p>\n\n\n\n
9.1. Garanties applicables<\/p>\n\n\n\n
Tous les Produits, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation par le Client de la facture, de la Commande originale, du justificatif de paiement int\u00e9gral du prix \u2014 y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant correspondant \u00e0 l\u2019installation \u2014 ainsi que des preuves photographiques correspondantes, seront soumis aux garanties suivantes, sans pr\u00e9judice des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des cas de perte de garantie :<\/p>\n\n\n\n
a. Structure : garantie de dix (10) ans pour la stabilit\u00e9 structurelle.<\/p>\n\n\n\n
b. Thermolaquage de la structure : deux (2) ans.<\/p>\n\n\n\n
c. Gazon : deux (2) ans.<\/p>\n\n\n\n
d. Verre : deux (2) ans. La garantie ne couvre pas les bris \u00e0 compter du moment o\u00f9 les techniciens de P\u00e1del Galis terminent l\u2019installation compl\u00e8te du terrain.<\/p>\n\n\n\n
e. Projecteurs : garantie produit de deux (2) ans.<\/p>\n\n\n\n
9.2. Port\u00e9e de la garantie<\/p>\n\n\n\n
La garantie s\u2019applique exclusivement au Produit, excluant express\u00e9ment les co\u00fbts de d\u00e9montage, de montage ou de transport qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, afin de faire valoir la garantie, le Client devra fournir la facture et\/ou la Commande, le justificatif du paiement int\u00e9gral ainsi que des photographies pr\u00e9cises montrant le d\u00e9faut r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
9.3. D\u00e9fauts apparents et retours<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages ou d\u00e9fauts apparents qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par \u00e9crit avant toute manipulation ou intervention sur le Produit.<\/p>\n\n\n\n
Les retours de mat\u00e9riaux qui ne seraient pas correctement emball\u00e9s et en parfait \u00e9tat ne seront pas accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.4. Cas de perte de garantie<\/p>\n\n\n\n
La garantie deviendra caduque dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Utilisation inappropri\u00e9e et\/ou stockage inad\u00e9quat du Produit.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Manipulation incorrecte ou installation d\u00e9fectueuse r\u00e9alis\u00e9e sans respecter les sp\u00e9cifications du fabricant.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 D\u00e9t\u00e9riorations caus\u00e9es par des agents externes, notamment des produits chimiques nocifs, corrosifs ou autres.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Mauvais entretien ou absence de nettoyage.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Utilisation de pi\u00e8ces de rechange ou de mat\u00e9riaux d\u2019entretien non fournis par le Fabricant.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 D\u00e9fauts des travaux de g\u00e9nie civil, dalle ou autres \u00e9l\u00e9ments pouvant entra\u00eener une installation d\u00e9fectueuse.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Probl\u00e8mes d\u2019\u00e9clairage r\u00e9sultant de d\u00e9faillances de l\u2019installation \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n
9.5. Exclusions sp\u00e9cifiques relatives au gazon artificiel<\/p>\n\n\n\n
Sont express\u00e9ment exclus de la garantie du gazon artificiel les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
a. Dommages ou d\u00e9formations r\u00e9sultant d\u2019un stockage sup\u00e9rieur \u00e0 six (6) mois ou effectu\u00e9 sans respecter des conditions ad\u00e9quates, notamment dans des zones non couvertes, expos\u00e9es aux pr\u00e9cipitations, \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 ou au rayonnement solaire.<\/p>\n\n\n\n
b. D\u00e9placement anormal du gazon provoqu\u00e9 par des sous-couches lisses, polies ou brillantes. Les sous-couches doivent \u00eatre drainantes ou pr\u00e9senter une rugosit\u00e9 minimale.<\/p>\n\n\n\n
c. Dommages dus \u00e0 une manipulation inappropri\u00e9e des rouleaux de gazon. Le d\u00e9chargement devra obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un chariot t\u00e9lescopique ou d\u2019un chariot \u00e9l\u00e9vateur.<\/p>\n\n\n\n
d. Contraction ou expansion du gazon caus\u00e9e par les conditions environnementales, le type de mat\u00e9riau ou des sous-couches lisses ou polies. La garantie ne couvre pas non plus les variations dimensionnelles r\u00e9sultant d\u2019un niveau de sable inf\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans la fiche technique.<\/p>\n\n\n\n
e. Mauvais entretien du gazon. Le sable utilis\u00e9 devra \u00eatre siliceux SiO\u2082 92 %, naturel, non concass\u00e9, lav\u00e9 et tamis\u00e9. Des recharges p\u00e9riodiques devront \u00eatre effectu\u00e9es afin de maintenir la quantit\u00e9 de sable dans les niveaux techniques requis, ainsi que des brossages r\u00e9guliers pour assurer sa r\u00e9partition uniforme.<\/p>\n\n\n\n
f. Fusion ou alt\u00e9rations irr\u00e9versibles des fibres provoquant une expansion ou contraction irr\u00e9versible du support.<\/p>\n\n\n\n
10. POLITIQUE D\u2019ANNULATION<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019annulation de la Commande par le Client, P\u00e1del Galis aura le droit de percevoir et de conserver, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 et d\u2019indemnisation pour dommages et pr\u00e9judices, 100 % du montant vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019acompte par le Client.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, les installations ou mat\u00e9riaux qui ne sont pas standards et qui ont \u00e9t\u00e9 personnalis\u00e9s pour le Client ne pourront pas \u00eatre annul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
11. RESPONSABILIT\u00c9S<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de l\u2019utilisation, d\u2019une installation non autoris\u00e9e, d\u2019une manipulation incorrecte ou d\u2019un entretien insuffisant du produit.<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas le Client ne pourra r\u00e9clamer \u00e0 P\u00e1del Galis un manque \u00e0 gagner, des dommages indirects, cons\u00e9cutifs et\/ou r\u00e9putationnels.<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis ne sera pas non plus responsable des retards caus\u00e9s par les prestataires logistiques, les douanes ou des circonstances externes.<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis agit exclusivement en qualit\u00e9 de vendeur du produit, la responsabilit\u00e9 finale et exclusive du Client \u00e9tant de v\u00e9rifier et de s\u2019assurer que le produit est apte \u00e0 \u00eatre install\u00e9, utilis\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation locale, municipale, r\u00e9gionale, nationale ou internationale applicable sur le lieu de destination.<\/p>\n\n\n\n
Le Client sera seul responsable de r\u00e9aliser les v\u00e9rifications techniques, l\u00e9gales et administratives n\u00e9cessaires afin de garantir que l\u2019installation du terrain de padel respecte toutes les exigences pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, exon\u00e9rant ainsi P\u00e1del Galis de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du non-respect de ces obligations.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 totale maximale de P\u00e1del Galis concernant toute perte ou dommage r\u00e9sultant de la vente et de l\u2019installation d\u2019une Commande ou en relation avec celles-ci ne pourra en aucun cas d\u00e9passer le montant per\u00e7u au titre du prix de vente et d\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n
12. AUTRES CONDITIONS DIVERSES<\/p>\n\n\n\n
12.1. La validit\u00e9 de tout devis sera de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter du moment o\u00f9 le Client aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il est \u00e0 sa disposition. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans acceptation expresse du Client, le devis expirera.<\/p>\n\n\n\n
12.2. En cas de financement, la validation du devis correspondant sera conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation par l\u2019\u00e9tablissement financier mis \u00e0 disposition par P\u00e1del Galis.<\/p>\n\n\n\n
12.3. Les prix n\u2019incluent pas la TVA et\/ou tout autre imp\u00f4t applicable. Le montant de la facture devra correspondre au montant budg\u00e9t\u00e9, y compris toute modification apport\u00e9e au devis initial et\/ou \u00e0 la Commande Client.<\/p>\n\n\n\n
12.4. Les biens inclus dans cette Commande resteront la propri\u00e9t\u00e9 de P\u00e1del Galis jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du montant par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, P\u00e1del Galis pourra choisir soit d\u2019exiger le paiement, soit de r\u00e9cup\u00e9rer les biens, tous les co\u00fbts de transport et la d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9ventuelle \u00e9tant support\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur devra maintenir les biens en bon \u00e9tat et clairement identifiables.<\/p>\n\n\n\n
P\u00e1del Galis se r\u00e9serve le droit de contacter le destinataire final de tout bien impay\u00e9 afin de le r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n
13. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n
Les designs, plans, photographies, rendus, documentation technique et mat\u00e9riel graphique fournis par P\u00e1del Galis sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur. Ils ne pourront \u00eatre reproduits ni c\u00e9d\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse et \u00e9crite de P\u00e1del Galis.<\/p>\n\n\n\n
14. PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/p>\n\n\n\n
14.1. Aux fins des dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, P\u00e1del Galis informe le Client, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles correspondant aux signataires des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, que ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es exclusivement afin de g\u00e9rer, fournir, ex\u00e9cuter et \u00e9valuer les services confi\u00e9s, notamment les services de mesure, installation et\/ou r\u00e9novation associ\u00e9s aux produits et\/ou articles contract\u00e9s par le Client. Le traitement de ces donn\u00e9es par P\u00e1del Galis est fond\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat conclu entre les Parties ; leur non-fourniture pourrait emp\u00eacher sa formalisation et, par cons\u00e9quent, son ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
14.2. De m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, P\u00e1del Galis informe le Client que ses donn\u00e9es ne seront pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s, sauf autorisation expresse ou obligation l\u00e9gale. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es tant que leur suppression ne sera pas demand\u00e9e, puis pendant la dur\u00e9e obligatoire pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation commerciale, comptable et fiscale ou toute autre r\u00e9glementation applicable imposant une dur\u00e9e de conservation plus longue.<\/p>\n\n\n\n
14.3. Le Client pourra exercer, entre autres, ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 P\u00e1del Galis, par courrier \u00e9lectronique ou postal.<\/p>\n\n\n\n
14.4. Afin d\u2019exercer ces droits et de garantir l\u2019identification du demandeur, une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 nationale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du num\u00e9ro d\u2019identification des \u00e9trangers en vigueur devra \u00eatre jointe \u00e0 la demande.<\/p>\n\n\n\n
14.5. De m\u00eame, si le Client consid\u00e8re que ses donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, il aura le droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Agence Espagnole de Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
14.6. En tout \u00e9tat de cause, P\u00e1del Galis s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Client pour les besoins du contrat ainsi que des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, \u00e0 respecter les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers, m\u00eame pour leur conservation. P\u00e1del Galis s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 appliquer toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et d\u2019organisation n\u00e9cessaires afin de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces donn\u00e9es personnelles, emp\u00eacher leur alt\u00e9ration, perte, traitement ou acc\u00e8s non autoris\u00e9, compte tenu de la nature des donn\u00e9es et des risques auxquels elles sont expos\u00e9es, et \u00e0 faire respecter ces mesures par son personnel et\/ou ses sous-traitants. Ce personnel devra \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de secret et de confidentialit\u00e9 dans les m\u00eames termes que la Partie correspondante.<\/p>\n\n\n\n
15. CLAUSE DE SOUMISSION<\/p>\n\n\n\n
15.1. Loi applicable<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent Contrat, ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation, y compris de nature non contractuelle, d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 celui-ci, \u00e0 son objet, son ex\u00e9cution ou sa formation, sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit du Royaume d\u2019Espagne, sans application des principes de conflit ou de choix de lois pouvant conduire \u00e0 l\u2019application d\u2019une autre l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n
15.2. Juridicti<\/p>\n\n\n\n
Tout diff\u00e9rend, divergence ou litige de quelque nature que ce soit pouvant surgir entre les Parties relativement au pr\u00e9sent Contrat, y compris, sans limitation, les questions relatives \u00e0 son existence, validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, inex\u00e9cution ou r\u00e9siliation, sera soumis de mani\u00e8re expresse et exclusive \u00e0 la comp\u00e9tence des Tribunaux de la ville de Valence, Espagne, les Parties renon\u00e7ant \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.<\/p>\n\n\n\n
16. SIGNATURE<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent document sign\u00e9 au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e conforme aux exigences du R\u00e8glement UE n\u00ba 910\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif \u00e0 l\u2019identification \u00e9lectronique et aux services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur sera pleinement valable et contraignant pour les Parties et aura la m\u00eame valeur probante entre les Parties qu\u2019une signature manuscrite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. OBJET 1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les relations entre le Client et Grupo Galis World, S.L. (ci-apr\u00e8s \u00ab P\u00e1del Galis \u00bb ou le \u00ab Vendeur \u00bb) concernant la vente de terrains de padel par P\u00e1del Galis \u00e0 des clients nationaux et internationaux. 1.2. Elles s\u2019appliquent notamment aux produits et services figurant dans les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-42810","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42810","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42810"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42813,"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/42810\/revisions\/42813"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/padelgalis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}