CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le Client et Grupo Galis World, S.L. (ci-après « Pádel Galis » ou le « Vendeur ») concernant la vente de terrains de padel par Pádel Galis à des clients nationaux et internationaux.
1.2. Elles s’appliquent notamment aux produits et services figurant dans les documents de Commande Client émis à l’occasion de la contractualisation.
1.3. Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions Générales, il est possible que, dans certains cas, des conditions particulières spécifiques soient établies afin de compléter, remplacer ou annuler, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
2. ACCEPTATION
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les informations techniques et commerciales avant de confirmer l’achat.
3. FORMALISATION DE LA COMMANDE
3.1. La Commande ne sera considérée comme valable, ferme et contraignante que lorsque le Client aura signé son acceptation, soit par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre moyen électronique accepté par Pádel Galis, et que Pádel Galis aura reçu l’acompte correspondant à la Commande.
3.2. Sans cette acceptation signée et la réception des fonds, Pádel Galis ne sera pas tenu de réserver les matériaux, bloquer des dates de fabrication, lancer la production ou maintenir les prix proposés.
3.3. Toute modification ultérieure de la Commande devra également être approuvée par écrit et signée par les deux Parties.
3.4. Une fois la Commande signée par le Client, toute modification ou ajout concernant les produits faisant l’objet de celle-ci, ou résultant d’une circonstance postérieure, devra être formalisé dans une nouvelle Commande ou dans une modification de la Commande initiale. Dans tous les cas, cela nécessitera l’acceptation expresse et écrite des deux Parties ainsi que leur signature sous l’une des formes prévues dans le présent document. La nouvelle Commande ou la Commande modifiée sera soumise à toutes les dispositions prévues dans les présentes Conditions.
3.5. Toute modification ou ajout, y compris une nouvelle commande de produits, pourra affecter les dates de livraison et d’installation convenues avec le Client.
4. PRODUIT
4.1. Pádel Galis fabrique et commercialise des terrains de padel dans différentes configurations et spécifications.
4.2. Chaque Commande comprend uniquement les éléments spécifiés dans la Commande correspondante.
4.3. L’installation constitue un service planifié indépendamment et dont le devis est inclus dans la Commande, le cas échéant.
4.4. Le transport fait l’objet d’un devis indépendant dans la Commande.
4.5. La Commande présentée n’inclut pas les plans de sécurité et de santé, les ressources préventives ni les autres frais liés à la sécurité et à la santé sur le chantier. Ces coûts seront à la charge exclusive du Client, qui devra s’assurer du respect de toutes les réglementations applicables en matière de sécurité du travail pendant le processus d’installation, y compris les coûts liés aux visas de travail nécessaires dans le pays concerné afin de réaliser l’activité conformément à la réglementation et à la législation locale.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Les paiements suivront le schéma suivant :
• 50 %, auxquels s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable : au moment de la réservation de la Commande.
• 50 %, auxquels s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable : dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification par Pádel Galis au Client que la Commande est prête à être expédiée.
Les conditions générales de paiement pourront être adaptées si les Parties en conviennent et seront indiquées dans le devis.
5.2. Le non-paiement d’une Commande le jour même de sa création et/ou de sa signature pourra entraîner, au choix de Pádel Galis, son annulation ou la modification des dates de production estimées.
5.3. La fabrication ne commencera qu’après réception du paiement de 50 %.
5.4. La Commande ne sera pas expédiée tant que le Client n’aura pas réglé la totalité de la Commande, sans préjudice des éventuelles pénalités de stockage.
5.5. Les paiements doivent être effectués conformément aux instructions bancaires fournies par Pádel Galis.
5.6. Pádel Galis se réserve le droit de réviser le prix proposé en cas d’augmentation du coût des matières premières, des carburants, des frais de transport et/ou de modification des droits de douane. À cet effet, une notification écrite sera adressée au Client.
6. DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
6.1. Le délai standard de fabrication est d’environ HUIT (8) semaines, sous réserve de la disponibilité des matériaux, de la charge de travail et du calendrier.
6.2. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict. Ils pourront être prolongés par Pádel Galis en fonction de l’état de la chaîne d’approvisionnement et/ou des circonstances de production.
6.3. Les retards résultant du transport, des douanes, des opérateurs logistiques, des conditions liées au Client, de cas de force majeure ou de circonstances imprévues ne relèveront pas de la responsabilité de Pádel Galis.
6.4. Lorsque l’installation est contractée, elle sera planifiée indépendamment de la fourniture du matériel, bien que Pádel Galis s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire coïncider la date de déchargement avec le début des travaux d’installation.
6.5. Pádel Galis informera le Client par écrit de toute prolongation des délais de fabrication et de livraison.
7. LIVRAISONS
7.1. Incoterms applicables
Toutes les livraisons de marchandises, nationales ou internationales, seront réalisées conformément aux règles Incoterms® 2020 publiées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sauf accord contraire demandé et accepté par écrit par les deux Parties.
Dans le cas des livraisons nationales, les Incoterms s’appliqueront uniquement afin de définir la répartition des coûts, risques et responsabilités entre le Vendeur et le Client, sans affecter la réglementation légale applicable.
De manière générale, les Produits seront livrés selon les Incoterms FCA, CIF transport maritime ou DAP transport terrestre.
7.2. Exigences documentaires
De manière générale, Pádel Galis émettra uniquement la documentation suivante relative au transport :
Pour les expéditions nationales et intracommunautaires :
• Facture commerciale.
• Lettre de voiture ou CMR.
Pour les expéditions internationales hors UE :
• Facture commerciale.
• Packing List.
• CMR, Sea Waybill ou Air Waybill, selon le type de transport choisi.
La documentation sera émise et envoyée uniquement sous format numérique. Si le Client demande l’envoi de cette documentation sous format papier à une adresse désignée, un coût supplémentaire de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par document demandé sera facturé pour gestion et expédition.
Il sera de la responsabilité exclusive du Client de communiquer à Pádel Galis toute documentation supplémentaire et/ou complémentaire relative au produit, à l’emballage, au conteneur ou à toute autre exigence imposée par les autorités douanières ou portuaires du pays de destination. Le Client devra transmettre cette documentation au moins quinze (15) jours avant la date d’expédition convenue.
De même, le Client devra fournir à Pádel Galis, également au moins quinze (15) jours avant la date d’expédition, toutes les instructions nécessaires à l’émission correcte du Bill of Lading, y compris consignataire, notify party et/ou toute autre indication, ainsi que le reste de la documentation commerciale, notamment facture, packing list, etc. Pádel Galis se réserve le droit de réviser ces instructions et pourra les refuser si elles ne respectent pas les exigences légales, opérationnelles ou documentaires applicables.
Toute documentation supplémentaire requise entraînera un coût additionnel de 150 € par type de document demandé.
7.3. Conditions de livraison
7.3.1. Livraisons FCA
Les livraisons des produits réalisées sous l’Incoterm FCA – installations de Pádel Galis seront effectuées à l’adresse suivante :
C/ PUIG CAMPANA, 7 – POL. IND. POU DE GODOFREDO, SILLA – VALENCE, ESPAGNE
Où :
• Pádel Galis chargera la marchandise sur le moyen de transport désigné par le Client, à la date et à l’heure convenues et confirmées par écrit.
• Pádel Galis effectuera, le cas échéant, les formalités douanières d’exportation DUA/EXA.
• Pádel Galis émettra, le cas échéant, la documentation d’exportation préalablement demandée par le Client au moins quinze (15) jours avant le chargement.
• Le risque sur la marchandise sera transféré au Client une fois le chargement terminé sur le moyen de transport.
Cet Incoterm est recommandé par le Vendeur pour les opérations internationales car il est le plus adapté d’un point de vue opérationnel, logistique et douanier.
7.3.2. Livraison sous CIF ou DAP
Lorsqu’il en est expressément convenu, Pádel Galis pourra effectuer la livraison selon les Incoterms CIF port maritime ou DAP destination terrestre convenue.
Dans ces cas :
• Le transport sera contracté et organisé par Pádel Galis.
• Toute cotation de transport fournie aura un caractère estimatif et pourra être ajustée en fonction des variations des tarifs en vigueur, droits de douane, taxes, dates clés, disponibilité des moyens ou circonstances opérationnelles au moment de l’expédition.
• Le point exact de livraison et le transfert des risques seront ceux établis dans l’Incoterm convenu. Pour les livraisons CIF, il s’agira d’un port maritime et pour les livraisons DAP, d’une adresse précise où le déchargement pourra être effectué directement depuis le camion ou le conteneur maritime.
• Le Client déchargera la marchandise du moyen de transport désigné et/ou au point de livraison convenu.
• En cas de DAP, l’intégralité des droits et taxes d’importation sera à la charge exclusive du Client.
7.3.3. Livraison sous EXW
La livraison sous EXW aura un caractère exceptionnel et devra être expressément demandée par le Client et acceptée par écrit par Pádel Galis.
Où :
• Pádel Galis mettra la marchandise à disposition du Client sur les quais de chargement de ses installations, à la date et à l’heure convenues.
• Le Client sera responsable du chargement, du transport, des assurances et des formalités douanières, assumant tous les risques et coûts à partir du moment où la marchandise est mise à disposition.
7.3.3.1. Livraison sous EXW : obligation de disposer d’un équipement de chargement
En cas de livraison EXW, le Client devra disposer, à la date et à l’heure convenues, des moyens techniques et humains nécessaires pour effectuer le chargement de la marchandise.
Si le Client ou son transporteur ne dispose pas de l’équipement de chargement adéquat ou ne peut pas réaliser le chargement dans les conditions et délais prévus, le Vendeur pourra, sous réserve d’un accord confirmé par écrit au moins quinze (15) jours avant la date de chargement convenue :
• Effectuer le chargement de la marchandise pour le compte du Client, en facturant un coût fixe supplémentaire de HUIT CENTS EUROS (800 €) par expédition au titre du chargement du matériel.
• Ou reprogrammer le chargement, en appliquant les coûts et pénalités correspondants conformément aux présentes Conditions.
Le chargement effectué par le Vendeur dans des conditions EXW et avec le coût additionnel indiqué ci-dessus aura toujours un caractère auxiliaire et sera réalisé pour le compte et aux risques exclusifs du Client, sans que cela implique une quelconque responsabilité du Vendeur.
7.3.3.2. Livraison sous EXW : obligation documentaire douanière et de transport
En cas de livraisons EXW, le Client aura toujours l’obligation de :
• Fournir la documentation d’exportation originale ou copie qui a été émise, notamment DUA/EXA, certificats d’origine, SWB, AWB, CMR, lettre de voiture, certificat de fumigation, etc., dans les trente (30) jours suivant le chargement effectif de la marchandise.
• Fournir à Pádel Galis une preuve de livraison de la marchandise au point de livraison final, CMR signé de livraison et/ou POD équivalent valide, dans les quinze (15) jours suivant le déchargement effectif de la marchandise.
7.4. Date de chargement
La date et l’heure de chargement seront convenues entre les Parties et confirmées par écrit. Elles devront être convenues au moins trente (30) jours avant le chargement, sauf exceptions dûment convenues, et cette confirmation aura un caractère contraignant.
7.5. Annulation du transport
Dans le cas où le Client communiquerait l’annulation du transport moins de trois (3) jours ouvrables avant la date de chargement confirmée par écrit, une pénalité fixe de CINQ CENTS EUROS (500 €) par expédition sera appliquée et restera à la charge du Client.
Cette pénalité sera exigible indépendamment de l’Incoterm convenu et sans préjudice de la répercussion supplémentaire de tous frais ou coûts qui pourraient être facturés à Pádel Galis par des sociétés de transport, transitaires ou autres tiers en conséquence de cette annulation.
7.6. Absence le jour du chargement
Si le Client ou son transporteur ne se présente pas le jour du chargement à la date et à l’heure convenues et confirmées par écrit, Pádel Galis appliquera une pénalité fixe de MILLE EUROS (1 000 €) par expédition au titre des coûts découlant :
• De l’immobilisation de la marchandise et des matériaux.
• De la réorganisation des agendas, ressources opérationnelles et du personnel.
• Du blocage de l’espace logistique et des moyens de chargement.
Cette pénalité sera applicable indépendamment de l’Incoterm convenu et sans préjudice de la répercussion supplémentaire des frais pouvant être facturés par des sociétés de transport ou autres tiers du fait de cette absence. Le Client devra régler cette pénalité avant la livraison de la marchandise ou avant la fixation d’une nouvelle date de chargement, selon la première éventualité.
7.7. Défaut d’enlèvement de la marchandise et frais de stockage
Si le Client ne retire pas la marchandise à la date de chargement convenue, Pádel Galis pourra facturer au Client les coûts découlant du stockage, de la manutention supplémentaire et de la reprogrammation logistique.
Sans préjudice des autres pénalités prévues dans les présentes Conditions Générales, si le Client ne procède pas à l’enlèvement et au chargement du Produit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de chargement confirmée par écrit par Pádel Galis, celui-ci aura le droit de facturer automatiquement au Client, au titre des frais logistiques, de manutention et de stockage, un montant de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par terrain de padel et par jour calendaire de retard.
Ces montants seront exigibles à partir du sixième (6e) jour ouvrable inclus et devront être réglés par le Client avant la livraison de la marchandise ou avant la fixation d’une nouvelle date de chargement, selon la première éventualité.
8. INSTALLATION
8.1. Devis du service d’installation
Le devis du service d’installation comprend deux (2) postes : le coût de la main-d’œuvre et les frais liés à l’installation dans le cadre de la prestation du service, notamment déplacement, indemnités et hébergement.
8.2. Devis des frais liés au montage
Le devis relatif aux frais d’hébergement, déplacement, restauration et autres coûts découlant du montage aura un caractère estimatif. Pádel Galis se réserve le droit de réviser et actualiser ce devis au moment de l’installation en appliquant les tarifs en vigueur à cette date.
8.3. Assurances
Le Client devra souscrire les assurances correspondantes et adopter toutes les mesures nécessaires liées au plan de sécurité et de santé du chantier.
8.4. Retards et coûts supplémentaires imputables au Client
Pádel Galis ne sera pas responsable des retards ni des coûts supplémentaires résultant des circonstances suivantes :
i) Les travaux de génie civil ne sont pas dans des conditions appropriées pour l’installation lorsque les opérateurs se présentent sur le site et que le Client décide de les adapter à ce moment-là.
ii) Non-respect par le Client du Manuel de Déchargement et/ou du Manuel Technique d’Installation.
iii) Absence de disponibilité de la zone de travail en raison de l’exécution simultanée d’autres tâches dans la zone destinée à l’installation.
iv) Conditions météorologiques défavorables empêchant ou retardant les travaux.
v) Absence de disponibilité par le Client du local et/ou des permis, licences et autorisations.
Dans tous ces cas, les coûts supplémentaires suivants seront appliqués :
a. Coût du personnel : TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) par personne/jour.
b. Indemnités : SOIXANTE EUROS (60 €) par personne/jour.
c. Hébergement.
8.5. Machines nécessaires à l’installation
Il sera de la responsabilité exclusive du Client de contracter et de fournir, dans les délais et formes convenus, la grue, le chariot élévateur, l’élévateur et toute autre machine nécessaire pour compléter l’installation.
En cas de retard dû à l’absence de disponibilité des machines indiquées, Pádel Galis appliquera le coût journalier supplémentaire correspondant conformément aux dispositions de la section précédente.
8.6. Portée du devis
Le devis d’installation n’inclut pas :
• Le déchargement à destination, sauf mention expresse dans le devis.
• Tout type de travaux de génie civil.
• La préparation desdits travaux.
• L’installation électrique. Concernant cette dernière, Pádel Galis fournit uniquement le câble électrique destiné à raccorder les projecteurs au point de connexion du réseau, conformément au manuel de chantier et aux points lumineux.
8.7. Gestion des déchets
Les coûts et taxes associés à la gestion des déchets générés pendant l’installation du Produit, notamment carton, plastiques, métaux, etc., seront à la charge exclusive du Client.
Le Client devra également mettre à disposition de Pádel Galis les conteneurs ou moyens adaptés pour leur évacuation.
8.8. Communication de fin des travaux
Lorsque Pádel Galis considérera les travaux d’installation et de montage terminés, il en informera le Client par écrit, la communication par courrier électronique avec confirmation de réception étant valable, afin que celui-ci procède à la signature du Procès-Verbal de Réception de l’Installation.
8.9. Délai de vérification du Client
Le Client disposera de trois (3) jours calendaires à compter de la réception de la notification pour vérifier les travaux. Passé ce délai sans communication écrite contraire, l’installation et le montage seront considérés comme acceptés et en parfait état pour l’usage prévu, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un procès-verbal de réception.
8.10. Refus motivé de la réception
Si le Client considère que les travaux ne sont pas terminés ou présentent des défauts, il devra le communiquer par écrit dans le même délai, en détaillant de manière claire et précise les motifs du refus ainsi que les défauts constatés.
8.11. Correction par Pádel Galis
Pádel Galis procédera à la correction des défauts signalés dans la liste fournie par le Client dans les meilleurs délais possibles selon leur nature.
8.12. Deuxième vérification et acceptation
Une fois les défauts corrigés, Pádel Galis notifiera à nouveau le Client afin qu’il effectue une seconde vérification. Le Client disposera de trois (3) jours calendaires pour procéder à cette vérification.
À ce stade, aucun défaut autre que ceux figurant dans la liste initiale ne pourra être invoqué.
Si ce délai expire sans communication écrite, le Client sera réputé avoir accepté l’installation comme correcte et achevée, sans nécessité d’un nouveau procès-verbal de réception.
9. GARANTIES
9.1. Garanties applicables
Tous les Produits, sous réserve de la présentation par le Client de la facture, de la Commande originale, du justificatif de paiement intégral du prix — y compris, le cas échéant, le montant correspondant à l’installation — ainsi que des preuves photographiques correspondantes, seront soumis aux garanties suivantes, sans préjudice des dispositions des présentes Conditions Générales et des cas de perte de garantie :
a. Structure : garantie de dix (10) ans pour la stabilité structurelle.
b. Thermolaquage de la structure : deux (2) ans.
c. Gazon : deux (2) ans.
d. Verre : deux (2) ans. La garantie ne couvre pas les bris à compter du moment où les techniciens de Pádel Galis terminent l’installation complète du terrain.
e. Projecteurs : garantie produit de deux (2) ans.
9.2. Portée de la garantie
La garantie s’applique exclusivement au Produit, excluant expressément les coûts de démontage, de montage ou de transport qui pourraient en découler.
Dans tous les cas, afin de faire valoir la garantie, le Client devra fournir la facture et/ou la Commande, le justificatif du paiement intégral ainsi que des photographies précises montrant le défaut réclamé.
9.3. Défauts apparents et retours
Pádel Galis n’assumera aucune responsabilité pour les dommages ou défauts apparents qui n’auraient pas été signalés par écrit avant toute manipulation ou intervention sur le Produit.
Les retours de matériaux qui ne seraient pas correctement emballés et en parfait état ne seront pas acceptés.
9.4. Cas de perte de garantie
La garantie deviendra caduque dans les cas suivants :
• Utilisation inappropriée et/ou stockage inadéquat du Produit.
• Manipulation incorrecte ou installation défectueuse réalisée sans respecter les spécifications du fabricant.
• Détériorations causées par des agents externes, notamment des produits chimiques nocifs, corrosifs ou autres.
• Mauvais entretien ou absence de nettoyage.
• Utilisation de pièces de rechange ou de matériaux d’entretien non fournis par le Fabricant.
• Défauts des travaux de génie civil, dalle ou autres éléments pouvant entraîner une installation défectueuse.
• Problèmes d’éclairage résultant de défaillances de l’installation électrique.
9.5. Exclusions spécifiques relatives au gazon artificiel
Sont expressément exclus de la garantie du gazon artificiel les cas suivants :
a. Dommages ou déformations résultant d’un stockage supérieur à six (6) mois ou effectué sans respecter des conditions adéquates, notamment dans des zones non couvertes, exposées aux précipitations, à l’humidité ou au rayonnement solaire.
b. Déplacement anormal du gazon provoqué par des sous-couches lisses, polies ou brillantes. Les sous-couches doivent être drainantes ou présenter une rugosité minimale.
c. Dommages dus à une manipulation inappropriée des rouleaux de gazon. Le déchargement devra obligatoirement être effectué à l’aide d’un chariot télescopique ou d’un chariot élévateur.
d. Contraction ou expansion du gazon causée par les conditions environnementales, le type de matériau ou des sous-couches lisses ou polies. La garantie ne couvre pas non plus les variations dimensionnelles résultant d’un niveau de sable inférieur à celui indiqué dans la fiche technique.
e. Mauvais entretien du gazon. Le sable utilisé devra être siliceux SiO₂ 92 %, naturel, non concassé, lavé et tamisé. Des recharges périodiques devront être effectuées afin de maintenir la quantité de sable dans les niveaux techniques requis, ainsi que des brossages réguliers pour assurer sa répartition uniforme.
f. Fusion ou altérations irréversibles des fibres provoquant une expansion ou contraction irréversible du support.
10. POLITIQUE D’ANNULATION
En cas d’annulation de la Commande par le Client, Pádel Galis aura le droit de percevoir et de conserver, à titre de pénalité et d’indemnisation pour dommages et préjudices, 100 % du montant versé à titre d’acompte par le Client.
En tout état de cause, les installations ou matériaux qui ne sont pas standards et qui ont été personnalisés pour le Client ne pourront pas être annulés.
11. RESPONSABILITÉS
Pádel Galis ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, d’une installation non autorisée, d’une manipulation incorrecte ou d’un entretien insuffisant du produit.
En aucun cas le Client ne pourra réclamer à Pádel Galis un manque à gagner, des dommages indirects, consécutifs et/ou réputationnels.
Pádel Galis ne sera pas non plus responsable des retards causés par les prestataires logistiques, les douanes ou des circonstances externes.
Pádel Galis agit exclusivement en qualité de vendeur du produit, la responsabilité finale et exclusive du Client étant de vérifier et de s’assurer que le produit est apte à être installé, utilisé et exploité conformément à la réglementation locale, municipale, régionale, nationale ou internationale applicable sur le lieu de destination.
Le Client sera seul responsable de réaliser les vérifications techniques, légales et administratives nécessaires afin de garantir que l’installation du terrain de padel respecte toutes les exigences prévues par la réglementation en vigueur, exonérant ainsi Pádel Galis de toute responsabilité découlant du non-respect de ces obligations.
La responsabilité totale maximale de Pádel Galis concernant toute perte ou dommage résultant de la vente et de l’installation d’une Commande ou en relation avec celles-ci ne pourra en aucun cas dépasser le montant perçu au titre du prix de vente et d’installation.
12. AUTRES CONDITIONS DIVERSES
12.1. La validité de tout devis sera de trente (30) jours calendaires à compter du moment où le Client aura été informé qu’il est à sa disposition. Passé ce délai sans acceptation expresse du Client, le devis expirera.
12.2. En cas de financement, la validation du devis correspondant sera conditionnée à l’acceptation par l’établissement financier mis à disposition par Pádel Galis.
12.3. Les prix n’incluent pas la TVA et/ou tout autre impôt applicable. Le montant de la facture devra correspondre au montant budgété, y compris toute modification apportée au devis initial et/ou à la Commande Client.
12.4. Les biens inclus dans cette Commande resteront la propriété de Pádel Galis jusqu’au paiement intégral du montant par l’acheteur.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, Pádel Galis pourra choisir soit d’exiger le paiement, soit de récupérer les biens, tous les coûts de transport et la dépréciation éventuelle étant supportés par l’acheteur.
Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur devra maintenir les biens en bon état et clairement identifiables.
Pádel Galis se réserve le droit de contacter le destinataire final de tout bien impayé afin de le récupérer.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les designs, plans, photographies, rendus, documentation technique et matériel graphique fournis par Pádel Galis sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne pourront être reproduits ni cédés sans l’autorisation expresse et écrite de Pádel Galis.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1. Aux fins des dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, Pádel Galis informe le Client, en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles correspondant aux signataires des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières, que ces données seront traitées exclusivement afin de gérer, fournir, exécuter et évaluer les services confiés, notamment les services de mesure, installation et/ou rénovation associés aux produits et/ou articles contractés par le Client. Le traitement de ces données par Pádel Galis est fondé sur l’exécution d’un contrat conclu entre les Parties ; leur non-fourniture pourrait empêcher sa formalisation et, par conséquent, son exécution.
14.2. De même, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, Pádel Galis informe le Client que ses données ne seront pas cédées à des tiers non autorisés, sauf autorisation expresse ou obligation légale. Les données seront conservées tant que leur suppression ne sera pas demandée, puis pendant la durée obligatoire prévue par la réglementation commerciale, comptable et fiscale ou toute autre réglementation applicable imposant une durée de conservation plus longue.
14.3. Le Client pourra exercer, entre autres, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en adressant une demande écrite à Pádel Galis, par courrier électronique ou postal.
14.4. Afin d’exercer ces droits et de garantir l’identification du demandeur, une copie de la pièce d’identité nationale ou, le cas échéant, du numéro d’identification des étrangers en vigueur devra être jointe à la demande.
14.5. De même, si le Client considère que ses données ont été traitées de manière inappropriée, il aura le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données.
14.6. En tout état de cause, Pádel Galis s’engage à traiter les données personnelles du Client pour les besoins du contrat ainsi que des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières, à respecter les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données et à ne pas les divulguer à des tiers, même pour leur conservation. Pádel Galis s’engage également à appliquer toutes les mesures de sécurité, de confidentialité et d’organisation nécessaires afin de garantir l’intégrité de ces données personnelles, empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de la nature des données et des risques auxquels elles sont exposées, et à faire respecter ces mesures par son personnel et/ou ses sous-traitants. Ce personnel devra être soumis à une obligation de secret et de confidentialité dans les mêmes termes que la Partie correspondante.
15. CLAUSE DE SOUMISSION
15.1. Loi applicable
Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation, y compris de nature non contractuelle, découlant de ou lié à celui-ci, à son objet, son exécution ou sa formation, sera régi et interprété conformément au droit du Royaume d’Espagne, sans application des principes de conflit ou de choix de lois pouvant conduire à l’application d’une autre législation.
15.2. Juridicti
Tout différend, divergence ou litige de quelque nature que ce soit pouvant surgir entre les Parties relativement au présent Contrat, y compris, sans limitation, les questions relatives à son existence, validité, interprétation, exécution, inexécution ou résiliation, sera soumis de manière expresse et exclusive à la compétence des Tribunaux de la ville de Valence, Espagne, les Parties renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
16. SIGNATURE
Le présent document signé au moyen d’une signature électronique avancée conforme aux exigences du Règlement UE nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur sera pleinement valable et contraignant pour les Parties et aura la même valeur probante entre les Parties qu’une signature manuscrite.